Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Article 1 — Objet et présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AxeStrategy, représentée par Soumaré Mohamed, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 930 055 256, dont le siège est situé à Bailly-Romainvilliers (77700), Seine-et-Marne, France — ci-après « le Prestataire » — et ses clients professionnels, dans le cadre des prestations de conseil en stratégie digitale proposées.

AxeStrategy accompagne les commerçants, artisans et petites entreprises dans l'amélioration de leur présence digitale (site web, visibilité en ligne, stratégie de contenu).

Article 2 — Prestations et tarifs

Les prestations proposées — Diagnostic Stratégique, Accompagnement structuré, Sur-mesure — et leurs tarifs indicatifs sont détaillés sur la page Tarifs du site. Un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, est systématiquement établi après un premier échange avec le client.

Validité des devis : chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Il devient contractuel dès signature (ou acceptation écrite explicite) par le client.

Révision tarifaire : les tarifs indicatifs affichés sur le site peuvent évoluer ; seul le tarif figurant sur le devis signé par le client s'applique à la prestation concernée. Pour un accompagnement récurrent, toute révision tarifaire est communiquée au client avec un préavis minimum d'un mois avant application.

Article 3 — Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou carte bancaire.

Échéancier : sauf disposition contraire prévue au devis, un acompte de 30 % est demandé à la signature, le solde étant dû à la livraison de la prestation (ou selon un échéancier par étapes pour les missions d'accompagnement de plus longue durée, précisé au devis).

Pénalités de retard : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant.

Article 4 — Délais et exécution

Délai de démarrage : sauf urgence convenue, la prestation débute dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte (ou de la signature du devis si aucun acompte n'est prévu).

Obligations réciproques : le client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès au site, aux outils, aux comptes concernés). Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens professionnels raisonnables pour mener à bien la mission convenue.

Force majeure : aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 5 — Droit de rétractation

Les prestations proposées par AxeStrategy s'adressent à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. Conformément au droit français, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit aux contrats conclus entre professionnels.

Toute faculté de rétractation ou d'annulation, si elle est accordée, sera expressément mentionnée sur le devis signé par le client.

Article 6 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat : il met en œuvre son expertise professionnelle pour l'atteinte des objectifs définis avec le client, sans garantir de résultat commercial spécifique (chiffre d'affaires, visibilité, conversion), ces derniers dépendant de nombreux facteurs propres à l'activité du client.

La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement versé par le client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image) résultant de l'exécution de la mission.

Article 7 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au tribunal du lieu de résidence du Prestataire (Meaux, Seine-et-Marne).

S'agissant d'une activité de conseil aux professionnels (B2C non applicable), le recours à un médiateur de la consommation n'est pas une obligation légale dans le présent cadre — les parties conservent néanmoins la possibilité de recourir à une médiation ou un arbitrage amiable en cas de désaccord.